CONTRAT DE LOCATION DE GITE RURAL EN FRANCE EN LOCATION DIRECTE
Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location des Gîtes Ruraux.
Article 2 - durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers,
personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à cette clause serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) annulation avant l'arrivée dans les lieux : l'acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d'entrée dans les lieux. En cas de location pour un week-end, le délai d'annulation est ramené à moins de 15 jours.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le versement reste acquis au propriétaire.
b) si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 5 - annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire le double du montant des sommes encaissées.
Article 6 - arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l'heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 7 - règlement du solde : Le solde de la location est versé soit à l'arrivée en cas de location de dernière minute, soit 1 mois avant l'arrivée en cas de location normale.
Article 8 - état des lieux : Un état des lieux est établi en commun à l'arrivée et au départ du locataire.
Article 9 - dépôt de garantie ou caution : A l'arrivé du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé ou précipité ( antérieur à l'heure ou à la date mentionnée sur la fiche descriptive ) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 10 - utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le gîte étant mitoyen, un respect mutuel sera observé à l'extérieur et le soir après 22h00.
Article 11 - capacités : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ou facturer l'accueil de personnes supplémentaires.
Article 12 - animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser les animaux.
Article 13 - assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 14 - paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix du séjour. Le montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent descriptif et un justificatif est remis par le propriétaire.
A ..............................………………, le………………………….
(signature du locataire, précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")